Contrat de sous-traitance des données
Projet de travail, à faire relire par un avocat avant toute mise en ligne. Ce texte résume les engagements prévus ; la version définitive le remplacera.
Entre la conciergerie cliente et Olivier Lando, entrepreneur individuel (EI), assujetti à la TVA, éditeur de Carnet Meublé.
1. Objet
Carnet Meublé traite, pour le compte de la conciergerie cliente, les données nécessaires à l'organisation de ses obligations de meublés de tourisme : propriétaires, biens, annonces, numéros d'enregistrement, calendriers et documents signés.
2. Rôles
La conciergerie est responsable du traitement. Carnet Meublé est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'agit que sur instruction documentée de la conciergerie.
3. Données et personnes concernées
Propriétaires bailleurs (nom, email, téléphone facultatif, déclarations), utilisateurs de la conciergerie. Aucun avis d'imposition ni pièce d'identité n'est collecté.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
5. Sécurité
Chiffrement en transit et au repos, isolation des données par conciergerie dans la base, journalisation des actions sensibles, sauvegardes chiffrées dans l'Union européenne.
6. Sous-traitants ultérieurs
Hébergeur du serveur (Union européenne), prestataire d'envoi d'emails, prestataire de paiement pour la seule facturation. Toute modification est notifiée à l'avance.
7. Assistance
Carnet Meublé aide la conciergerie à répondre aux demandes d'exercice des droits et à notifier toute violation de données, qu'il signale dans les meilleurs délais.
8. Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, la conciergerie récupère ses données (export complet), puis Carnet Meublé les supprime, sauf obligation légale de conservation.
9. Audit
Carnet Meublé met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.